Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais.

In forceTypeactDate17 Aug 2018Since1 Sep 2018Articles30Versions held2Cited by9 documentsLast changed3 Mar 2022

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.