Tout officier public chargé de procéder à la vente publique d’archives privées et toute autre personne habilitée à organiser une telle vente doit en donner avis aux directeurs des instituts culturels au moins quinze jours avant la communication de cette vente au public et accompagner cet avis de toutes informations utiles sur ces documents.
L’avis doit préciser la date, l’heure et le lieu de la vente publique.
La vente publique d'archives privées en infraction aux dispositions du paragraphe 1er est punie d'une amende de 500 à 45.000 euros.
Au cas où l’État a connaissance que des archives privées sont mises en vente, l’État exerce, s’il l’estime nécessaire à la protection du patrimoine d’archives, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acheteur.
La décision de l’État d’user de son droit de préemption doit, sous peine de nullité, intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la vente.