Art. 13 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018

Le transfert des archives privées définies à l’article 2, point 3 peut s’effectuer aux instituts culturels définis comme tels dans la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État, ci-après dénommés « instituts culturels », en concordance avec leurs missions définies dans ladite loi par dépôt, don, legs ou acquisition.

Les archives privées qui entrent dans les collections des instituts culturels par don, legs ou acquisition, sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissables.

Pour chaque don ou dépôt d’archives privées auprès des instituts culturels est conclu un contrat déterminant les conditions du transfert, de communication, de reproduction et de publication de ces archives.

Le don, le legs et l’acquisition d’archives privées impliquent la transmission de la responsabilité du traitement des archives privées y compris des données à caractère personnel. La responsabilité en cas de dépôt est réglée par contrat entre le déposant et le dépositaire des archives privées.