À partir de l’expiration de la durée d’utilité administrative, les archives publiques sélectionnées pour être définitivement conservées lors de l’évaluation prévue à l’article 6, paragraphes 1er et 3, doivent être conservées à l’intérieur du pays.
Sans préjudice des autres formalités à respecter en vertu de la législation nationale ou du droit de l’Union européenne, l’exportation des archives publiques, conservées auprès d’un producteur ou détenteur d’archives publiques bénéficiant d’un régime dérogatoire en matière d’archivage conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 5 ne peut être autorisée par le directeur des Archives nationales que si :
les conditions de l’exportation sont telles qu’il existe des garanties suffisantes pour que la sécurité physique des archives ne soit pas affectée ;
l’exportation n’est que temporaire ;
les coordonnées du destinataire et la date de retour des archives sont préalablement communiquées aux Archives nationales.
La demande d’autorisation d’exportation dûment motivée est formulée auprès du directeur des Archives nationales. Saisi d’une demande d’autorisation d’exportation, le directeur des Archives nationales devra se prononcer dans le délai de six semaines. Passé ce délai, l’autorisation est censée accordée.
L’exportation d’archives publiques en violation des dispositions du présent article est punie d'une amende de 500 à 45.000 euros.
Est puni de la même amende le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir sciemment laissé exporter tout ou partie de ces archives sans l’autorisation préalable requise conformément au paragraphe 2.
Les faits prévus aux alinéas 1er et 2 commis par négligence sont punis d’une amende de 500 à 15.000 euros.
La tentative des délits prévus aux alinéas 1er et 2 est punie de la même amende.