Art. 11 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018cited 1×
(1)

Les archives publiques sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissables. Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

(2)

Le ministre peut engager une action en revendication d’archives publiques ou en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance des dispositions du paragraphe 1er.

(3)

Toute personne détentrice d’archives publiques en violation du paragraphe 1er est punie d’une amende de 500 à 15.000 euros.