Le directeur des Archives nationales, après consultation du Conseil des archives institué par l’article 22, dresse annuellement un rapport au ministre sur les constats faits durant l’année écoulée sur la gestion, la conservation, la sécurité, le versement et la communication au public des archives publiques par les différents producteurs ou détenteurs d’archives publiques. Des réclamations peuvent lui être adressées par les utilisateurs d’archives. Il en fait mention dans son rapport au ministre.
Art. 10 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…
In forcesince 1 Sep 2018