Art. 9 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018
(1)

Les Archives nationales ont une mission d’encadrement en ce qui concerne la gestion et la conservation des archives publiques en vue de garantir la pérennité, l’authenticité, l’intégrité, le classement, l’accessibilité et la lisibilité des informations qu’elles contiennent tout au long de leur cycle de vie.

Cette mission leur permet :

de contrôler, sur information préalable, à distance ou moyennant inspections sur place, l’organisation et la gestion des archives publiques, l’état des documents conservés par les producteurs ou détenteurs d’archives publiques, respectivement leur sous-traitant et l’état des infrastructures et des aménagements dédiés à l’archivage ;

de formuler des recommandations sur la manière d’organiser les archives publiques, de les gérer, de les conserver ou faire conserver.

Pour tout producteur ou détenteur d’archives qui gère lui-même ses archives en vertu de l’article 5, la mission d’encadrement inclut le contrôle par les Archives nationales du respect des conditions de communication, de reproduction et de publication des archives prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution.

Les inspections des Archives nationales sont ponctuelles et s’effectuent en présence du producteur ou détenteur d’archives publiques.

Les modalités d’exercice de cette mission d’encadrement sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.

(2)

Les producteurs ou détenteurs d’archives publiques demandent l’avis des Archives nationales lors de l’introduction de systèmes techniques de création, de stockage et de conservation de documents numériques, ou de modifications de ces systèmes impactant le cycle de vie des documents numériques, afin de contribuer à la systématisation des systèmes informatiques en place et de permettre d’analyser la compatibilité desdits systèmes avec une préservation à long terme des données numériques.

(3)

Au niveau de chaque producteur ou détenteur d’archives publiques, le chef d’administration est chargé de l’archivage. Il peut déléguer la gestion de l’archivage et les travaux archivistiques à un ou plusieurs agents de son administration.

(4)

Sont exclus de la mission d’encadrement des Archives nationales les notaires, ainsi que les producteurs ou détenteurs d’archives publiques bénéficiant d’un régime dérogatoire tel que défini à l’article 4, paragraphe 2. Sur demande, les organismes visés bénéficient des conseils de la part des Archives nationales.