Les articles 12, 14 et 15 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage sont abrogés.
Art. 124 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022
Les articles 12, 14 et 15 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage sont abrogés.