Les articles 17-1 à 17-4 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d´un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie sont abrogés.
Art. 121 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…
In forcesince 3 Mar 2022