L’article 7, paragraphe 7, de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles est modifié comme suit :
(7)
Lorsqu’une construction existante dans la zone verte fait l’objet d’un classement comme patrimoine culturel national ou fait partie d’un secteur protégé d’intérêt national par application de loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, le ministre peut déroger au présent article