Art. 15 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018cited 1×
(1)

Les archives privées dont la conservation présente, d’un point de vue historique, scientifique, économique, sociétal ou culturel, un intérêt public, peuvent être classées « archives privées historiques », par le ministre et sur proposition d’un institut culturel.

(2)

Le ministre notifie au propriétaire des archives la proposition de classement, la notification énumérant les conditions du classement définies aux paragraphes 4, 5 et 6 et informant le propriétaire de son droit de présenter ses observations écrites dans le délai d’un mois.

L’opposition du propriétaire doit parvenir au ministre dans le délai précité. Dans le cas où le propriétaire forme une telle opposition, le ministre ne poursuit pas la procédure de classement.

En cas de consentement du propriétaire sur le principe et les conditions de classement, les archives sont classées par arrêté grand-ducal au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de classement. Le Conseil des archives doit être entendu en son avis qui doit être produit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de classement.

La destruction d’archives en instance de classement est interdite.

(3)

L’arrêté de classement qui est notifié au propriétaire et à l’institut culturel ayant proposé le classement indique la nature des archives classées, le nom et le domicile de leur propriétaire et, s’il y a lieu, ceux du propriétaire de l’immeuble où elles sont conservées.

Les archives privées classées sont répertoriées sur une liste dont la tenue, la rédaction et la mise à jour sont confiées à l’institut culturel ayant proposé le classement. Cette liste doit indiquer la nature des archives classées, leur objet, le lieu de conservation, le nom et le domicile du propriétaire et la date de l’arrêté de classement. Cette liste est communiquée par l’institut culturel sur place aux personnes qui en font la demande écrite et qui justifient d’un intérêt particulier.

Pour les besoins de l’application de la présente loi, l’institut culturel établit un inventaire non public reprenant le contenu des archives privées classées ou en instance de classement.

(4)

Le classement des archives privées n’emporte pas transfert à l’État de la propriété des documents classés.

Les archives privées classées sont imprescriptibles.

Les archives privées classées doivent être conservées à l’intérieur du pays. Une demande d’autorisation d’exportation temporaire dûment justifiée peut être formulée au directeur de l’institut culturel ayant proposé le classement. Saisi d’une demande d’autorisation d’exportation, le directeur de l’institut culturel devra se prononcer dans le délai de six semaines. Passé ce délai, l’autorisation est censée accordée.

Les propriétaires ou détenteurs d’archives privées classées sont tenus, lorsqu’ils en sont requis, de les présenter au directeur de l’institut culturel ayant proposé le classement ou à son délégué et ceci au plus tard un mois après la demande de ces derniers.

Toute destruction d’archives privées classées est interdite.

Tout propriétaire d’archives privées classées qui procède à leur aliénation est tenu de faire connaître à l’acquéreur l’existence du classement. Les fonds d’archives privées classées ou en instance de classement ne peuvent être fragmentés.

Toute aliénation d’archives privées classées doit être notifiée au directeur de l’institut culturel ayant proposé le classement par l’acquéreur dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement. Cette notification doit mentionner le nom et l’adresse du nouvel acquéreur ainsi que le lieu où les archives sont conservées. Il en est de même pour tout autre déplacement des archives par leur propriétaire d’un lieu dans un autre à l’intérieur du pays. Dans ce dernier cas, le propriétaire notifie au directeur de l’institut culturel, dans les quinze jours qui suivent le déplacement des archives, l’adresse du lieu où les archives seront conservées après déplacement.

(5)

Les effets du classement suivent les archives privées classées, en quelques mains qu’elles passent. Ils s’appliquent de plein droit à compter de la notification de la proposition de classement au propriétaire. Ils cessent de s’appliquer si une décision de classement n’est pas intervenue dans les trois mois de cette notification. Ils cessent également de s’appliquer en cas de déclassement.

(6)

Les archives privées classées ne peuvent être modifiées, réparées ou restaurées sans l’autorisation du directeur de l’institut culturel ayant proposé le classement.

L’institut culturel assiste les propriétaires des archives privées classées dans la gestion et la conservation de leurs archives.

Lorsque la conservation ou la sécurité sont mises en péril, et lorsque le propriétaire ne prend pas immédiatement les mesures jugées nécessaires par l’institut culturel pour y remédier, le ministre peut ordonner d’urgence, sur avis du directeur de l’institut culturel et par arrêté ministériel, aux frais de l’institut culturel, les mesures conservatoires utiles, et de même, s’il le juge nécessaire, le transfert provisoire des archives dans un lieu offrant les garanties de conservation et de sécurité voulues.

Le classement peut donner lieu au paiement d’une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, des effets et des obligations du classement. La demande d’indemnité doit être adressée au ministre dans les six mois à compter de la notification de la proposition de classement au propriétaire. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

(7)

Sont punis d'une amende de 500 à 45.000 euros s’ils ont été commis intentionnellement :

La destruction d’archives privées classées ou en instance de classement ;

L’exportation hors du Luxembourg d’archives privées classées ou en instance de classement en infraction aux dispositions du paragraphe 4 ;

(8)

Sont également punis d'une amende de 500 à 45.000 euros s’ils ont été commis intentionnellement :

Le refus de présentation d'archives privées classées ou en instance de classement aux agents mentionnés au paragraphe 4 ;

L'aliénation d'archives privées classées ou en instance de classement en violation des dispositions du paragraphe 4 ;

L'absence de notification d'une aliénation d'archives privées classées ou en instance de classement en violation des dispositions du paragraphe 4 ;

Le déplacement d'archives privées classées ou en instance de classement d'un lieu dans un autre à l’intérieur du pays en violation des dispositions du paragraphe 4 ;

Le démembrement d’archives privées classées ou en instance de classement en violation des dispositions du paragraphe 4 ;

La réalisation, sans l'autorisation prévue au paragraphe 6, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives privées classées ou en instance de classement.

(9)

Le déclassement total ou partiel d’archives classées peut avoir lieu lorsque l’intérêt public visé au paragraphe 1er venait à disparaître. Il est prononcé par arrêté grand-ducal à l’initiative du ministre. Dans tous les cas, le Conseil des archives doit être entendu en son avis et la décision du ministre doit intervenir dans les trois mois.