Art. 125 Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant : 1° la loi modifiée…

In forcesince 3 Mar 2022cited 1×

Sont abrogées :

la loi du 21 mars 1966 concernant a) les fouilles d’intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique ; b) la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier ;

la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;

loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

  • Cour administrative, 09.12.2025, n° 53048C du rôleDecision

    Cette loi a été abrogée à travers l’article 125 de la loi du 25 février 2022 entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel, soit le 2 mars 2022.

    9 Dec 2025 · 53048C