Les tableaux de tri tels que définis à l’article 6, paragraphes 1 et 3 sont établis dans un délai de sept ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tant qu’un producteur ou détenteur d’archives publiques ne dispose pas encore de tableau de tri établi conformément à l’article 6 paragraphe 1er, l’obligation de proposition de versement prévue aux articles 3, paragraphe 1er, et 4, paragraphe 1er, l’obligation de versement prévue à l’article 6 paragraphe 2 et l’interdiction de destruction prévue à l’article 7 paragraphe 1er ne sont pas applicables.
Par dérogation à l’alinéa 2, les archives publiques ayant plus de soixante-dix ans au moment de la publication de la présente loi doivent être proposées au versement aux Archives nationales au plus tard dans un délai d’un an.