(1)
Les archives publiques ayant été versées aux Archives nationales avant la publication de la présente loi et qui présentent encore une utilité administrative pour le producteur ou détenteur d’archives publiques, sont gérées par les Archives nationales tout au long de leur cycle de vie.
(2)
Les documents visés au paragraphe 1er peuvent être détruits par les Archives nationales dès qu’ils ne présentent plus d’utilité administrative et de l’accord préalable de l’entité versante.