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Luxembourg
Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…
Chapitre XV Dispositions transitoires
Art. 30
Art. 30 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…
In force
since 1 Sep 2018
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 29