Art. 27 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018

Par dérogation à l’article 3 paragraphe 1er, le versement des archives publiques conservées auprès du producteur ou détenteur d’archives publiques n’ayant plus d’utilité administrative et ayant plus de dix ans au moment où le tableau de tri sort ses effets peut être échelonné sur une période de cinq ans.