La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant « loi du 17 août 2018 relative à l’archivage ».
Art. 29 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…
In forcesince 1 Sep 2018