Art. 20 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018
(1)

Toute reproduction des archives publiques ou privées conservées par un institut culturel ou un producteur ou détenteur d’archives publiques qui gère lui-même ses archives dont la durée d’utilité administrative est venue à échéance, et ce en vertu des articles 4 et 5, à l’exception des reproductions internes à des fins techniques qui visent la préservation, la sécurisation ou l’optimisation de l’accès aux archives, doit être autorisée par les détenteurs des archives. Cette autorisation est accordée en conformité avec les délais de communication, les dispositions concernant la consultation des archives publiques avant l’expiration des délais de communication ainsi que les contrats conclus avec les propriétaires d’archives privées et pour autant que l’état de conservation du document le permette.

(2)

Toute publication en tout ou en partie des archives publiques par un utilisateur doit être notifiée à leur détenteur.

Toute publication d’archives privées doit être autorisée par l’institut culturel, auquel les archives privées ont été transférées, et ce conformément au contrat conclu entre l’institut culturel et le propriétaire d’archives privées.

(3)

Les modalités relatives à la demande en obtention de l’autorisation de reproduction et de l’autorisation de publication en ce qui concerne les archives privées précitées sont déterminées par voie de règlement grand-ducal.