Art. 19 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018
(1)

Pour faire valoir leur droit d’accès défini à l’article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après « règlement (UE) 2016/679 », les personnes concernées au sens du règlement (UE) 2016/679 doivent fournir des renseignements précis en vue de l’identification des données les concernant.

Ce droit d’accès peut consister en une consultation des archives par la personne concernée elle-même, si l’état de conservation des archives le permet et si des intérêts de tiers ne sont pas affectés.

(2)

Si ces personnes sont en mesure de fournir des renseignements prouvant que les archives comportent des affirmations litigieuses ou inexactes, elles peuvent exiger qu’une déclaration contradictoire soit ajoutée aux archives.

La déclaration contradictoire doit se limiter à l’affirmation des faits et doit énumérer les preuves sur lesquelles se base la déclaration contradictoire. Une déclaration contradictoire n’est pas possible pour des dossiers où existe un jugement rendu par les juridictions judiciaires ou administratives.

Par dérogation aux articles 16 et 18 et conformément à l’article 89, paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679, les personnes concernées ne peuvent pas exiger ni la rectification de données ni la limitation du traitement.

(3)

Par dérogation à l’article 20 et conformément à l’article 89, paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679 et considérant l’ancienneté de certaines données conservées, la reproduction fournie à la personne concernée ne doit pas être dans un format structuré et lisible par machine à l’exception des données versées sous cette forme.

(4)

Par dérogation à l’article 21 et conformément à l’article 89, paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679, la personne concernée ne peut faire valoir aucun droit d’opposition au traitement de données versées à caractère personnel la concernant.

(5)

Après le décès de la personne concernée, les dispositions du présent article sont applicables au conjoint non séparé de corps ou au partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, aux descendants en ligne directe, ou s’il s’agit d’un mineur, à son représentant légal.