Art. 18 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018

Toute personne chargée de la collecte ou de la conservation d’archives en application des dispositions de la présente loi est tenue au secret professionnel en ce qui concerne les informations contenues dans les archives aussi longtemps qu’elles ne sont pas communicables au public.

La violation du secret professionnel est passible des peines prévues par l’article 458 du Code pénal.