Art. 24 Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…

In forcesince 1 Sep 2018

Aux articles 225 et 261 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, les mots sont transférés aux archives de l’État où ils sont conservés sont remplacés par les mots sont conservés au ministère de l’Intérieur.