Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…: what changed

4 changes of wording in Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25…, as read on 19 Nov 2026.

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  • Preamble, Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modificati…

    repealed
  • Para, Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modificati…

    repealed
  • Signature, Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modificati…

    repealed
  • Annex, Loi du 17 août 2018 sur l’archivage et portant modificati…

    repealed