Art. 17 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026

Les bénéficiaires de la protection temporaire ont accès :

au marché de l’emploi et aux mesures d’insertion professionnelle ;

à l’enseignement prévu à l’article 6 ;

à la formation professionnelle visée à l’article 8, point 2° ;

aux conditions matérielles d’accueil définies à l’article 1er, paragraphe 1er, point 8°, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 9, 10 et 11 ;

au suivi social et à l’encadrement éducatif prévus à l’article 9 ;

aux soins médicaux nécessaires prévus à l’article 14 ;

à la représentation et aux modalités d’hébergement applicables aux mineurs non accompagnés prévues aux articles 24 et 25, paragraphes 1er à 3 et 12.