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Luxembourg
Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 37
Art. 37 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…
In force
since 12 Jun 2026
La présente loi entre en vigueur le 12 juin 2026.
Art. 36
Annex