Art. 14 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Les demandeurs, quel que soit le lieu où ils sont tenus d’être présents conformément au règlement (UE) 2024/1351 précité, ont accès aux soins médicaux nécessaires.

Les soins sont dispensés par des médecins généralistes ou, lorsque leur état de santé l’exige, par des médecins spécialistes, et comprennent :

les soins médicaux urgents ;

le traitement nécessaire des maladies et des troubles mentaux graves ;

les soins de santé sexuelle et génitale lorsqu’ils sont requis pour traiter un grave problème de santé physique.

(2)

Les mineurs bénéficient des soins nécessaires à leur état de santé. Lorsqu’un traitement médicalement nécessaire a été initié avant leur majorité, il est poursuivi sans interruption ni retard après l’atteinte de leur majorité.

(3)

Lorsque des raisons médicales l’imposent, les demandeurs ayant des besoins particuliers bénéficient d’une assistance médicale appropriée ou toute autre assistance nécessaire qui inclut, le cas échéant :

des services de réadaptation ;

la fourniture de dispositifs médicaux d’assistance ;

des soins de santé mentale adaptés à leur situation.