Art. 13 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Dès la notification au demandeur d’une décision de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, prise conformément au règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur n’a plus droit aux conditions d’accueil prévues par la présente loi, à l’exception de l’hébergement, de l’alimentation et des produits d’hygiène personnelle.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1er, les conditions d’accueil ne sont pas retirées lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur pourrait avoir été victime d’infractions liées à la traite des êtres humains, à moins qu’il ne bénéficie des mesures d’assistance et de protection prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains.

(3)

Le retrait des conditions d’accueil fait l’objet d’une décision distincte, notifiée concomitamment à la décision visée au paragraphe 1er. Elle indique les conditions d’accueil qui ont été retirées et ne porte pas atteinte au droit du demandeur :

à l’accès aux soins médicaux nécessaires visés à l’article 14 ;

à un niveau de vie digne conforme au droit de l’Union européenne, y compris la Charte, et aux obligations internationales.

Le demandeur est informé :

des droits visés à l’alinéa 1er ;

de l’obligation de quitter la structure d’hébergement dans les délais et conditions fixés par l’autorité compétente.