Dès la notification au demandeur d’une décision de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, prise conformément au règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, le demandeur n’a plus droit aux conditions d’accueil prévues par la présente loi, à l’exception de l’hébergement, de l’alimentation et des produits d’hygiène personnelle.
Par dérogation au paragraphe 1er, les conditions d’accueil ne sont pas retirées lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que le demandeur pourrait avoir été victime d’infractions liées à la traite des êtres humains, à moins qu’il ne bénéficie des mesures d’assistance et de protection prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains.
Le retrait des conditions d’accueil fait l’objet d’une décision distincte, notifiée concomitamment à la décision visée au paragraphe 1er. Elle indique les conditions d’accueil qui ont été retirées et ne porte pas atteinte au droit du demandeur :
à l’accès aux soins médicaux nécessaires visés à l’article 14 ;
à un niveau de vie digne conforme au droit de l’Union européenne, y compris la Charte, et aux obligations internationales.
Le demandeur est informé :
des droits visés à l’alinéa 1er ;
de l’obligation de quitter la structure d’hébergement dans les délais et conditions fixés par l’autorité compétente.