Art. 2 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…

Mesures d'assistance et de protection des victimes

In forcesince 13 Jun 2009cited 2×
(1)

En vue de leur rétablissement physique, psychologique et social, les victimes se voient accorder:

un hébergement, une assistance sociale et socio-éducative, une assistance matérielle et financière, une assistance médicale, psychologique ou thérapeutique, selon leurs besoins;

une assistance linguistique, le cas échéant;

une assistance judiciaire conformément aux conditions de la législation afférente.

(2)

L'assistance financière peut être accordée pour des motifs réels et sérieux tenant au rétablissement physique, psychologique ou social de la victime.

(3)

La victime citoyenne de l'Union européenne ou assimilée, bénéficiaire d'une assistance financière, est censée remplir la condition visée à l'article 6 (1) point 2 de la loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

(4)

Un règlement grand-ducal précise les conditions et détermine les modalités d'application des paragraphes (1) point a) et (2) ci-dessus.