Art. 8 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…

Collaboration entre services de police et services d'assistance

In forcesince 13 Jun 2009

La Police et les services d'assistance collaborent afin d'assurer une protection effective et appropriée des victimes contre des représailles ou intimidations possibles, notamment durant le délai de réflexion, au cours des enquêtes, des poursuites et des procédures judiciaires à l'encontre des auteurs. A cet effet, ils échangent, le cas échéant, dans la mesure nécessaire, les informations qu'ils détiennent qui permettent d'évaluer la situation de danger dans laquelle se trouve la victime.