Au cas où une victime mineure en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat assimilé ou d'un pays tiers n'est pas accompagnée et prise en charge par un majeur responsable d'elle selon la loi qui soit en mesure de veiller à sa sécurité et à sa protection, elle est représentée par un tuteur aussi longtemps que cette situation perdure ou jusqu'à ce qu'elle soit prise en charge par une autorité de son pays d'origine chargée d'agir dans son intérêt supérieur.
Art. 3 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
Tutelle des victimes mineures non accompagnées
In forcesince 13 Jun 2009cited 1×
Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et p…3Law
L’article 3 de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de Procédure Civile est modifié comme suit: Art. 3. Tutelle des victimes …