Art. 10 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…

Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains

In forcesince 13 Jun 2009cited 2×

Il est créé un comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, chargé de la mise en place du suivi et de la coordination des activités de prévention et de l'évaluation du phénomène de la traite.

Le comité centralise et analyse les données statistiques qui lui sont transmises, surveille et évalue la mise en œuvre de la législation pertinente en matière de traite.

Le comité soumet au Gouvernement toutes les propositions qu'il juge utiles.

Le comité est composé de représentants des instances publiques compétentes pour la mise en œuvre de la présente loi ainsi que de représentants des services d'assistance et des associations agréées.

Un règlement grand-ducal précise sa composition et détermine son organisation, son fonctionnement ainsi que l'indemnité à allouer aux membres de la commission.