Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au f…
Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
In forceTyperegulationDate10 Mar 2014Since22 Mar 2014Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed25 Aug 2020
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.