Art. 6 Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au f…

In forcesince 22 Mar 2014

Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l’Economie, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Egalité des chances et Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.