La victime citoyenne de l'Union européenne soumise au régime prévu à l'article 6, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, peut exercer une activité salariée, conformément aux conditions fixées à l'article 42, paragraphe (1), points 3 et 4 de la loi précitée.
Art. 4 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
Exercice d'une activité salariée par certaines victimes et accès à la formation
In forcesince 13 Jun 2009
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…642Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/art_42
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/art_6