La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains».
Art. 13 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
Intitulé
In forcesince 13 Jun 2009