Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…

Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

In forceTypeactDate8 May 2009Since13 Jun 2009Articles13Cited by9 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.