Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
In forceTypeactDate8 May 2009Since13 Jun 2009Articles13Cited by9 documents
- Preamble
- 1Définitions
- 2Mesures d'assistance et de protection des victimes
- 3Tutelle des victimes mineures non accompagnées
- 4Exercice d'une activité salariée par certaines victimes et accès à la formation
- 5Conditions d'exercice des activités et prestations des services d'assistance
- 6Avertissement d'un service d'assistance et informations données par la Police
- 7Missions du service d'assistance
- 8Collaboration entre services de police et services d'assistance
- 9Formation
- 10Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains
- 11Statistiques
- 12Disposition modificative
- 13Intitulé
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.