Art. 11 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…

Statistiques

In forcesince 13 Jun 2009

La Police, le ministère public, les juridictions répressives, les services d'assistance et les associations agréées en vertu de l'article 1er de la loi sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains, ainsi que les instances étatiques impliquées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains établissent chaque année des statistiques ventilées par sexe, âge, Etat de provenance, mécanisme de traite et d'exploitation utilisé concernant les cas de traite des êtres humains. Les statistiques visées comprennent, notamment, le nombre de plaintes, de poursuites, de condamnations, de mesures de protection des victimes et de mesures d'assistance aux victimes. Les données statistiques sont continuées au comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains, créé en application de l'article 10.