Dans le nouveau Code de procédure civile, deuxième partie, livre Ier, à la suite du titre VII bis est inséré un titre VII ter, intitulé «De l'intervention de justice dans certains cas de violence», libellé comme suit:
Titre VII ter.- De l'intervention de justice dans certains cas de violence
Art. 1017.13
Lorsqu'une personne tente d'intimider une victime de la traite des êtres humains, un témoin, un collaborateur d'un service d'assistance ou d'une association visée à l'article 1er de la loi sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains, un membre de la famille ou une connaissance des personnes désignées ci-avant ou lorsqu'elle se prépare à commettre un acte de représailles contre l'une de ces personnes, le président du tribunal d'arrondissement prononce à son encontre, à la requête de la personne concernée, l'une ou plusieurs des interdictions et injonction suivantes:
l'interdiction de se rendre en certains lieux;
l'interdiction de prendre contact, de quelque façon que ce soit, avec la personne à protéger;
l'interdiction de détenir ou de porter une arme et l'injonction de remettre contre récépissé les armes éventuelles auprès d'un service de police désigné.
Art. 1017.14
La demande est formée au greffe par requête faite par l'intéressé ou par son mandataire. Sont applicables les dispositions de l'article 1017-2 alinéas 2 à 4 et des articles 1017-3 à 1017-6.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un collaborateur d'un service d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains ou par un collaborateur d'une association agréée en vertu de l'article 1er de la loi sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains, qui, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.