Lorsque la Police dispose d'indices qu'une personne est victime, elle en prévient dans les meilleurs délais un service d'assistance et met celui-ci en mesure de prendre contact avec elle dans le plus court délai. Sans préjudice des informations visées à l'article 92 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, la Police informe la victime sur les différentes possibilités de se constituer partie civile et sur le déroulement de la procédure pénale.
Art. 6 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
Avertissement d'un service d'assistance et informations données par la Police
In forcesince 13 Jun 2009
Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;…92Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/08/29/n1/art_92