Art. 7 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…

Missions du service d'assistance

In forcesince 13 Jun 2009

Lors de son premier contact avec la victime, le service d'assistance l'informe sur ses droits, sur les procédures judiciaires et administratives, et sur les prestations mises à sa disposition. Le service d'assistance l'accompagne dans ses démarches en vue de son rétablissement physique, psychologique et social dans le respect de sa volonté.