Lors de son premier contact avec la victime, le service d'assistance l'informe sur ses droits, sur les procédures judiciaires et administratives, et sur les prestations mises à sa disposition. Le service d'assistance l'accompagne dans ses démarches en vue de son rétablissement physique, psychologique et social dans le respect de sa volonté.
Art. 7 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
Missions du service d'assistance
In forcesince 13 Jun 2009