Art. 1 Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…

Définitions

In forcesince 13 Jun 2009

Aux fins de la présente loi, on entend par

«traite des êtres humains»: tout fait incriminé par les articles 382-1 et 382-2 du Code pénal;

«victime»: toute personne physique qui peut être considérée sur base d'indices comme une victime présumée de la traite des êtres humains;

«services d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains», ci-après dénommés «services d'assistance»: tout organisme de droit public ou privé dont l'objet consiste à assister, guider et conseiller des personnes victimes de la traite des êtres humains, notamment, en recherchant activement leur contact.