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Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
, Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la trai…
In force
since 13 Jun 2009
Doc. parl. 5874; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009
Art. 13