L’article 3 de la loi du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de Procédure Civile est modifié comme suit:
Art. 3.
Tutelle des victimes mineures non accompagnées
Au cas où une victime mineure en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat assimilé ou d’un pays tiers n’est pas accompagnée et prise en charge par un majeur responsable d’elle selon la loi nationale de la victime qui soit en mesure de veiller à sa sécurité et à sa protection ou si un conflit d’intérêts avec la victime mineure empêche les titulaires de l’autorité parentale, en vertu de la loi nationale de la victime, de défendre les intérêts supérieurs de l’enfant, elle est représentée par un tuteur aussi longtemps que cette situation perdure ou jusqu’à ce qu’elle soit prise en charge par une autorité de son pays d’origine chargée d’agir dans son intérêt supérieur.
Il en va de même lorsqu’il y a incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est mineure.
Une personne ayant autorité sur la victime ne peut être désignée comme son majeur responsable, ni son tuteur, si elle est soupçonnée d’avoir commis l’infraction.