L’article 15 de la loi précitée du 12 mars 1984 est complété comme suit:
Art. 15.
Si les faits visés à l’article 1er ont été commis à l’étranger, les dispositions de la présente loi sont applicables pour autant que la personne lésée n’est pas en droit d’être indemnisée par un autre Etat et qu’elle justifie d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché.
La victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code pénal est dispensée de l’obligation d’une résidence régulière et habituelle au Grand-Duché.