Art. 4 Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et p…

In forcesince 18 Apr 2014

L’article 1er de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse est modifié comme suit:

Art. 1er.

Toute personne ayant subi au Grand-Duché un préjudice matériel ou moral résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction a droit à une indemnité à charge de l’Etat:

si elle réside régulièrement et habituellement au Grand-Duché; ou

si, au moment où elle a été la victime de l’infraction, elle se trouvait en situation régulière au Grand-Duché; ou

si elle est ressortissant d’un Etat membre du Conseil de l’Europe; ou

si elle est victime de l’infraction visée à l’article 382-1 du Code pénal;

et si les conditions suivantes sont réunies:

ces faits ont ou bien causé un dommage corporel et ont entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois ou bien sont punis par les articles 372 à 376 du code pénal et, si la victime est mineure, par l’article 382-1 du Code pénal;

le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie résultant d’une perte ou d’une diminution de revenus, d’un accroissement de charges ou de dépenses exceptionnelles, d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle, d’une perte d’une année de scolarité, d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale ou d’un dommage moral ou esthétique ainsi que des souffrances physiques ou psychiques. La victime d’une infraction aux articles 372 à 376 et la victime mineure d’une infraction à l’article 382-1 du Code pénal sont dispensées de rapporter la preuve d’une atteinte à l’intégrité physique ou mentale qui est présumée dans leur chef;

la personne lésée ne peut obtenir, à un titre quelconque, une réparation ou une indemnisation effective et suffisante.

Toutefois, l’indemnité peut être refusée, ou son montant réduit, en raison du comportement de la personne lésée lors des faits ou de ses relations avec l’auteur des faits.