The 10 that are cited most themselves, of 35.
Code de procédure pénale48-148-763779-1Law
… du procureur d’Etat. (3) Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code …
Code civil250251Law
Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401 bis , 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…11152223Law
… du procureur d’Etat. (3) Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code …
Cour de cassation, 10.03.2022, n° CAS-2021-00017Decision
… le prévenu conteste les autres infractions retenues à sa charge par les juges de première instance, à savoir les articles 372, 375 et 385-2 du Code pénal, et qu’il conteste notamment avoir eu connaissance de l’âge de C.G. au …
10 Mar 2022 · 20220310_CAS-2021-00017
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.45Law
… totale ou partielle de l'autorité parentale sur l'enfant, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans. Art. 372. Tout attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un …
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…32quinquiesLaw
… ; actes de torture prévus aux articles 260-1 à 260-4 du Code pénal ; attentat à la pudeur et viol prévus aux articles 372 à 378 du Code pénal ; infractions relatives à l’exploitation de la prostitution, au proxénétisme, à la …
Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques e…17Law
… prévues aux articles 364 à 371-1 du Code pénal; les infractions d'attentat à la pudeur et de viol prévues aux articles 372 à 378 du Code pénal; les infractions relatives à la prostitution, à l'exploitation et à la traite des …
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divor…2Law
… 250. Le conjoint condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal commise …
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…3Law
… 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis . À l’article 637, au paragraphe 2, la référence aux articles 372 à 377 et aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 348, …
Loi du 7 août 2023 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pén…1134Law
… pénale prend la teneur suivante : (2) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401bis, 409bis, paragraphes 3 à 5, et 442-1bis, du Code pénal, commis contre des …