Art. 3 Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…

In forcesince 3 Aug 2018

Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

À l’article 5-1, la référence aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 368 à 384 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis .

À l’article 637, au paragraphe 2, la référence aux articles 372 à 377 et aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2 et 4490bis, paragraphes 3 à 5.

À l’article 638, alinéa 2, la référence aux articles 372, 379, 379bis, 400, 401bis, 402 ou 405 du Code pénal est remplacée par la référence aux articles 372, 379, 379bis, 389, 400, 401bis, 402, 405 ou 409bis, paragraphes 1er et 2.