Art. 5 Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…

In forcesince 3 Aug 2018

La loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifiée comme suit :

L’article 40, paragraphe 4 est complété in fine d’un nouvel alinéa libellé comme suit :

En cas de perte de son titre de séjour, le ressortissant d’un pays tiers, qui prouve qu’il a été victime d’un mariage forcé et qu’il a été contraint de quitter le territoire luxembourgeois, bénéficie, pour recouvrer son titre de séjour, d’une procédure simplifiée, dont les conditions sont déterminées par règlement grand-ducal.

L’article 78, paragraphe 3 est complété d’un alinéa 2 libellé comme suit :

L’autorisation de séjour visée à l’alinéa 1er est accordée à la victime de violence domestique si l’autorisation est nécessaire soit au regard de la situation personnelle de la victime, à savoir sa sécurité, son état de santé, sa situation familiale ou sa situation dans son pays d’origine, soit si elle s’impose aux fins de la coopération de la victime avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale.