La loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique est modifiée comme suit :
À l’article Ier est ajouté un paragraphe 7 nouveau qui prend la teneur suivante :
« (7)
Au cas où l’expulsion n’est pas accordée par le procureur d’État, la police remet aux personnes cohabitant dans un cadre familial, une fiche informative sur les services prenant en charge des victimes adultes et mineures et les services prenant en charge des auteurs de violence domestique ainsi que les mesures légales disponibles, dans une langue qu’elles comprennent ».
À l’article II, paragraphe 1er, est inséré après l’alinéa 1er l’alinéa suivant :
« Tout enfant victime directe ou victime indirecte, vivant dans le ménage doit être pris en charge par un service d’assistance aux victimes de violence domestique, spécialisé dans la prise en charge d’enfants victimes de violences ».
À l’article II, paragraphe 1er, ancien alinéa 2, devenu l’alinéa 3, les termes y compris les enfants témoins de violence domestique sont remplacés par les termes y compris les enfants victimes directes et victimes indirectes de violence domestique, .