Est approuvée la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Art. 1 Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…
In forcesince 3 Aug 2018