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Luxembourg
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…
, Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur l…
In force
since 3 Aug 2018
Doc. parl. 7167 ; sess. ord. 2016-2017 et 2017-2018.
Art. 5
Annex